Typologie documentaire
|
Délai légal
|
Textes de référence
|
Délai suggéré
|
Documents des sociétés
|
Statuts, pièces constitutives et modificatives d'une société commerciale
|
Au moins 5 ans après dissolution de la société
|
Article 2224 du Code Civil
|
Illimité
|
Ordres et registres de mouvements de titres
|
Registres des procès verbaux d'assemblées et/ou de conseils d'administration
|
Au moins 5 ans à compter du dernier procès verbal enregistré
|
Convocations, feuilles de présence et pouvoirs
|
Au moins 3 ans à compter de la date du conseil ou de l'assemblée
|
Article L.235-9 du Code de Commerce
|
Rapports du gérant ou du conseil d'administration, rapports des commissaires aux comptes
|
Au moins 3 ans à compter de l'assemblée les approuvant
|
Contrats d'acquisition et de cession de bien immobiliers et fonciers
|
Au moins 30 ans à compter de la cession du bien
|
Article 2227 du Code Civil
|
Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes). Comptes sociaux, comptes d'exploitation, comptes de perte et profits
|
Au moins 10 ans à compter de la clôture de l'exercice considéré
|
Article L.123-22 du Code de Commerce
|
Document comptables
|
Livres et registres comptables
|
Au moins 10 ans à compter de la fin de l'exercice comptable
|
Article L.123-22 du Code de Commerce
|
Illimité
|
Documents justifiant le paiement des impôts et taxes
|
Au moins 6 ans
|
Articles L.102B, L.169, L.169A et L.176 du Livre des Procédures Fiscales
|
7 ans
|
Factures
|
Au moins 10 ans à compter de la sate d'émission
|
Article L.123-22 du Code de Commerce
|
11 ans
|
Extraits de compte bancaires
|
Au moins 6 ans à compter de leur date d'établissement
|
Article L.110-4 du Code de Commerce et articles L.102B, L.169, L.169A et L.176 du Livre des Procédures Fiscales
|
10 ans
|
Carnets à souches de chèques
|
Titres de paiement
|
Documents commerciaux
|
Correspondances commerciales
|
Au moins 5 ans à compter de la date de réception (ou de l'expiration des engagements contractuels le cas échéant)
|
Article L.110-4 du Code de Commerce
|
6 ans
|
Bail commercial
|
Au moins 5 ans à compter de la date de fin de bail
|
10 ans
|
Contrats conclus entre commercçants et entre commerçants/non commerçants
|
Au moins 5 ans à compter du terme de contrat
|
6 ans
|
Bons de commande et bons de livraison
|
Au moins 5 ans à compter de la date de leur établissement
|
11 ans
|
Documents relatifs au personnel
|
Registre unique du personnel
|
Au moins 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement
|
Articles L.121-13 et R 1221-26 du nouveau Code de Travail
|
Illimité
|
Dossier individuel des salariés : contrats de travail, lettre de confirmation d'embauche, lettre de démission, lettre de sanctions disciplinaires, lettre de licenciement
|
90 ans à compter de la date de naissance du salarié
|
Pour les archives publiques : bulletin officiel des services du Premier Ministre 93/4 du 19 janvier 1994
|
Illimité
|
Livre de paie / bulletins de paie
|
Au moins 5 ans à compter de leur établissement
|
Articles 2224 du Code Civil et L.3245-1 du nouveau Code du Travail, L.244-3 et L.244-11 du Code de la Sécurité Sociale
|
50 ans pour les livres de paie
|
Pièces comptables relatives aux traitements et salaires, doubles de bordereaux de paiement des cotisations sociales, documents concernant les salaires, primes ou indemnités
|
Déclaration annuelles de données sociales
|
6 ans
|
Article L.102B du Livre des Procédures Fiscales
|
Illimité
|
Dossiers accidents du travail
|
Au moins 10 ans à compter de la consolidation du dommage
|
Article 2226 du Code Civil
|
Archives médicales
|
Dossiers médicaux des établissements de santé public et privé
|
Sauf exceptions, au moins 20 ans à compter du dernier passage dans l'établissement
|
Article 2 du décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 et article R. 1112-7 du Code de la Santé Publique
|
Illimité
|
Dossiers médicaux des praticiens sauf libéraux
|
Au moins 10 ans à compter de la consolidation du dommage
|
Article L.1142-28 du Code de la Santé Publique
|